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Infos pratiques

Copropriétaires : de nouvelles mesures

 

Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, se félicite de la publication au Journal Officiel du 24 mai 2019 de deux décrets issus de la loi du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), mettant en œuvre la réforme du droit de la copropriété engagée par la Chancellerie.

- Sanctions pour retard de transmission des documents au conseil syndical

La possibilité de solliciter de son syndic la transmission de tout document, correspondance ou registre relatif à la gestion du syndic ou à l'administration de la copropriété fait partie des missions et pouvoirs du conseil syndical. Désormais, si le syndic ne transmet pas les documents demandés au conseil syndical dans un délai d'un mois à compter de sa demande, des pénalités pour retard de paiement de ses honoraires de base pourront lui être imputées (15 euros par jour).

- Garantir aux copropriétaires un accès dématérialisé aux documents fondamentaux

Afin d'orienter les fiduciaires dans la mise en œuvre des extranets de copropriété et de garantir aux copropriétaires un accès dématérialisé à certains documents de base de la copropriété, un décret fixe la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, qui doit être mise en ligne par le fiduciaire.

Pour permettre aux administrateurs de s'adapter, l'entrée en vigueur de cette mesure est reportée au 1er juillet 2020.

Vers une réforme globale et la création d'un code de la copropriété

La réforme du droit de la copropriété prendra fin à l'automne 2019. Il comprendra des mesures favorisant la participation aux assemblées générales, facilitant la prise de décision et adaptant la gestion des condominiums en fonction de leur taille,

Ces mesures seront, d'ici la fin 2020, regroupées dans un code de la copropriété. Pour la garde des Sceaux, "la création d'un code dédié clarifiera les règles relatives au droit de la copropriété et les rendra plus accessibles aux praticiens et copropriétaires".

Source détaillée officielle

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