L'annuaire des
Syndics en France
Accueil

Trouver un syndic

  • Par région
  • Ou par département
  • Ou par code postal
  • Rechercher
Infos pratiques

Copropriétés : Immatriculation obligatoire à compter du 31 décembre 2018

 

Pourquoi enregistrer votre copro?

Tenu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), le registre d'inscription en ligne des copropriétés vise à mieux connaître le nombre, la taille, l'âge, l'état et les éventuelles difficultés financières des copropriétés privées en France, afin que les pouvoirs publics puissent intervenir le plus rapidement possible si nécessaire.

L'inscription des copropriétés au registre est une obligation légale établie par la loi Alur du 24 mars 2014.

Les données du registre permettent également à tous les particuliers, professionnels et élus de le faire :

obtenir des informations, via l'annuaire, sur une copropriété avant un projet d'acquisition ;

consulter des rapports statistiques et des renseignements sommaires sur des copros en particulier

Qui est concerné ?

Toutes les copropriétés résidentielles d'au moins un logement doivent être enregistrées avant le 31 décembre 2018.

Le syndic (professionnel ou bénévole) ou l'administrateur provisoire est le représentant légal de la copropriété : c'est lui qui doit inscrire la copropriété qu'il gère.

Si la copropriété est nouvelle, c'est le notaire qui doit l'enregistrer.
Une procédure 100% dématérialisée et sécurisée

L'enregistrement d'une copropriété se fait en ligne sur le site https://www.registre-coproprietes.gouv.fr, à l'aide d'un identifiant unique.

Les informations à déclarer lors de l'enregistrement comprennent notamment :

l'adresse de la copropriété ;

les principales données liées à sa gestion ;

Ses comptes.

Chaque année, à l'issue de l'assemblée générale des copropriétaires, le syndic doit mettre à jour les informations financières (exercice comptable, budget prévisionnel).

En cas de non-respect de l'obligation d'enregistrement, la copropriété ne peut plus bénéficier d'aides et de subventions de l'État, des collectivités locales et des établissements publics. En cas de vente ou de succession, le notaire peut demander au syndic d'inscrire la copropriété ou procéder lui-même à l'inscription.

Source détaillée officielle

Infos utiles / connexes

Retrouver les réglementations sur les copropriétés ainsi que sur le rôle des syndics.
Wandoleen pour chaque copropriétaire avec un plateau repas sur mesure dans toute la France.
Bien comprendre le rôle du syndic et son importance.
Ce que la loi ALUR a changé pour les syndics de copropriété.
En savoir plus sur la certification NF Habitat pour syndic de copropriété.
S'informer de l'activité de l' ARC , asssociation des responsables de copropriété.
Comprendre les modalités de changement de syndic de copropriété.
Tout savoir sur le conseil syndical de copropriété et son fonctionnement.
S'informer sur le métier de syndic de propriété.