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Infos pratiques

L'intérêt à agir et la pertinence de l'action sont deux choses distinctes.

 

Selon la Cour de cassation, l'intérêt à introduire une action en restitution de la partie commune n'est "pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action" des copropriétaires.

Chevalier Frank Dans cette affaire*, un particulier, déjà propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, trouver un syndic a acquis un autre lot, désigné dans l'acte de vente comme étant composé de deux pièces et du couloir qui les dessert.
D'autres copropriétaires de l'immeuble l'ont poursuivi, ainsi que le syndicat des copropriétaires, pour la restitution du couloir et la restauration des locaux, en faisant valoir qu'il s'agissait d'une zone commune.
1 Ils ont été déboutés en appel.
Afin de déclarer la requête irrecevable, l'arrêt constate que certains des copropriétaires "n'ont aucun intérêt à demander la restitution d'un couloir qui n'est plus une partie commune mais constitue une partie privative".
Selon la Cour de cassation, citant l'article 31 du Code de procédure civile, qui définit la notion d'intérêt à agir, l'action en justice "est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime à ce que la demande soit accueillie ou rejetée, sous réserve des cas où la loi n'attribue le droit d'agir qu'aux personnes qu'elle qualifie pour soulever ou contester une demande, ou pour défendre un intérêt particulier, l'intérêt à agir n'étant pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action".

Ainsi, la Cour d'appel a fait une application erronée de ce texte, en opposant à ces copropriétaires leur absence d'intérêt à demander la restitution d'un corridor, qui n'était plus une partie commune, et à présenter des demandes de réintégration ultérieures, alors qu'ils "avaient un intérêt légitime à ce que leurs demandes aboutissent, tendant à demander la restitution par (le particulier) d'un corridor, partie commune, qu'il s'était approprié, en plus de la réintégration des lieux "*. Cass.

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